portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque »
Abrogé24 février 2022
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Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 41 et 43 (Expérimentation des salles de consommation à moindre risque)Art. 43Expérimentation des salles de consommation à moindre risqueLa loi autorise des salles de consommation à moindre risque pour les usagers de drogues, sous supervision médicale, pendant six ans. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation du cahier des charges pour les salles de consommation à moindre risque
Résumé. Un arrêté approuve le cahier des charges pour tester des salles de consommation à moindre risque.
Le cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisés, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque », annexé au présent arrêté est approuvé.