Arrêté du 22 mars 2017

Article 1

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Article 1

Le référentiel mentionné au 3° du IV de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique (Collecte et utilisation des données de santé) est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

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Abrogé9 mai 2024

Créé le 25 mars 2017 · Abrogé le 9 mai 2024

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Protection des données de santé

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour protéger et utiliser les données de santé collectées dans un système national.

Le référentiel mentionné au 3° du IV de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique (Collecte et utilisation des données de santé) est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 mars 2017 au mercredi 8 mai 2024

Source : Légifrance