Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1461-1 (Collecte et utilisation des données de santé)Art. L.1461-1Collecte et utilisation des données de santéLe système national des données de santé collecte et partage diverses informations pour améliorer la santé publique, mais interdit son utilisation pour exclure des assurances ou promouvoir des produits. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des données de santé
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour protéger et utiliser les données de santé collectées dans un système national.
Le référentiel mentionné au 3° du IV de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique (Collecte et utilisation des données de santé)Art. L.1461-1Collecte et utilisation des données de santéLe système national des données de santé collecte et partage diverses informations pour améliorer la santé publique, mais interdit son utilisation pour exclure des assurances ou promouvoir des produits. est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en conformité des systèmes de santé
Résumé. Les systèmes de santé doivent se mettre à jour pour protéger les données des patients.
La mise en application du référentiel de sécurité s'effectue selon les règles suivantes :
- le Système national des données de santé (SNDS) et tous les systèmes d'information traitant des données de santé issues du SNDS existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté devront être en conformité totale avec le référentiel mentionné à l'article 1 (Protection des données de santé)Art. 1Protection des données de santéUn arrêté fixe les règles pour protéger et utiliser les données de santé collectées dans un système national. dans un délai maximum de deux ans à compter de cette même date ;
dès la création du SNDS, le responsable du traitement et les gestionnaires de systèmes d'information existants traitant des données de santé issues du SNDS doivent définir un plan d'action de mise en conformité indiquant les mesures à prendre dans l'immédiat puis à court et moyen terme. Ils doivent, dans les mêmes délais, mener une analyse de risques et mettre en place des actions garantissant la protection des données et le respect de la vie privée des personnes afin d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données et la traçabilité des accès ;
les nouveaux systèmes d'information, créés après l'entrée en vigueur du présent arrêté, traitant des données de santé issues du SNDS doivent être en conformité avec le référentiel dès leur création.