Arrêté du 22 mars 2019

Article 10

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Article 10

L'acheteur public ou l'autorité concédante met à disposition les données essentielles sous une licence de réutilisation qu'il détermine conformément aux dispositions des articles L. 323-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de la réutilisation des informations publiques).

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des données essentielles par les acheteurs publics

Résumé. Les acheteurs publics doivent partager certaines données sous une licence de réutilisation, avec des conditions limitées pour protéger l'intérêt général.

L'acheteur public ou l'autorité concédante met à disposition les données essentielles sous une licence de réutilisation qu'il détermine conformément aux dispositions des articles L. 323-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de la réutilisation des informations publiques).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance