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Arrêté du 22 mars 2019

relatif aux données essentielles dans la commande publique

Abrogé1 janvier 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 323-2 et suivants (Conditions de la réutilisation des informations publiques) ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R. 2196-1 et R. 3131-1,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données essentielles des marchés publics

Résumé. L'article liste les informations essentielles à publier sur les marchés publics, comme l'objet, le montant et la durée.

I. - Les données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
1° Le numéro d'identification unique du marché public ;
2° La date de notification du marché public ;
3° La date de publication des données essentielles du marché public initial ;
4° Le nom de l'acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;
5° Le numéro SIRET de l'acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;
6° La nature du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;
7° L'objet du marché public ;
8° Le principal code du Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;
9° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint, procédure avec négociation, dialogue compétitif, marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
10° Le nom du lieu principal d'exécution ;
11° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
12° La durée du marché public initial en nombre de mois ;
13° Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros ;
14° La forme du prix du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : ferme, ferme et actualisable, révisable ;
15° Le nom du ou des titulaires du marché public ;
16° Le ou les numéros d'inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
II. - Les données relatives aux modifications des marchés publics sont :
1° La date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public initial ;
2° L'objet de la modification apportée au marché public ;
3° La durée modifiée du marché public ;
4 ° Le montant hors taxes modifié en euros du marché public ;
5° Le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
6° Le numéro d'identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
7 ° la date de notification par l'acheteur de la modification apportée au marché public.
Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont dispensées de publication.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des données essentielles des contrats de concession

Résumé. L'article liste les informations essentielles à publier sur les contrats de concession, comme les dates, les noms des parties et la valeur du contrat.

I. - Les données essentielles relatives aux contrats de concession mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
1° Le numéro d'identification unique attribué au contrat de concession ;
2° La date de début d'exécution du contrat de concession ;
3° La date de publication des données essentielles du contrat de concession ;
4° Le nom de l'autorité concédante ;
5° Le numéro SIRET de l'autorité concédante ;
6° La nature du contrat de concession correspondant à l'une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;
7° L'objet du contrat de concession ;
8° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;
9° Le nom du lieu principal d'exécution ;
10° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
11° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;
12° La valeur globale hors taxes attribuée en euros ;
13° Le montant en euros des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;
14° Le nom du concessionnaire ;
15° Le numéro d'inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
16° La date de signature du contrat de concession par l'autorité concédante ;
II. - Les données relatives à l'exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :
1° Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire ;
2° Les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;
3° Les montants des principaux tarifs à la charge des usagers ;
III. - Les données relatives aux modifications apportées au contrat de concession sont :
1° La date de publication des données relatives aux modifications apportées au contrat de concession ;
2° L'objet de la modification du contrat de concession ;
3° La durée modifiée du contrat de concession ;
4° La valeur globale hors taxes modifiée en euros du contrat de concession ;
5° La date de signature de la modification du contrat de concession.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Identification des marchés publics et contrats de concession

Résumé. Un numéro d'identification unique est attribué aux marchés publics et contrats de concession pour les suivre et gérer leurs modifications.

Le numéro d'identification unique prévu aux articles 1 (Données essentielles des marchés publics) et 2 (Publication des données essentielles des contrats de concession) est composé des quatre premiers caractères correspondant à l'année de notification de la procédure de passation du marché public ou du contrat de concession et du numéro d'ordre interne du marché public ou du contrat de concession attribué par l'acheteur ou l'autorité concédante.
Le numéro d'ordre interne comporte au maximum dix caractères alphanumériques.
Les données relatives aux modifications du marché public ou du contrat de concession sont rattachées aux données du marché public ou du contrat de concession initial grâce au numéro d'identification, conformément aux schémas mentionnés à l'article 9 (Disponibilité des données essentielles sur le profil d'acheteur). Il est ajouté au numéro d'identification deux caractères numériques correspondant au numéro d'ordre de la modification du marché public ou du contrat de concession.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication des données essentielles des marchés publics et contrats de concession

Résumé. Les informations principales des marchés publics et des contrats de concession doivent être publiées sur le profil d'acheteur dans un délai de deux mois après la notification du marché ou avant le début du contrat.

I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I de l'article 1er (Données essentielles des marchés publics) sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.
II. - Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l'article 2 (Publication des données essentielles des contrats de concession) sont mises à disposition sur le profil d'acheteur avant le début d'exécution du contrat.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Publication des modifications de marchés publics et contrats de concession

Résumé. Les modifications des marchés publics et des contrats de concession doivent être publiées sur le profil d'acheteur dans les deux mois suivant leur notification ou signature.

I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics mentionnées au II de l'article 1er (Données essentielles des marchés publics) sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.
II. - Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession mentionnées au III de l'article 2 (Publication des données essentielles des contrats de concession) sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de signature de la modification du contrat de concession.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Publication des données d'exécution des contrats de concession

Résumé. Les informations sur l'exécution des contrats de concession doivent être publiées en ligne dans les deux mois suivant la fin de chaque année.

Les données relatives à l'exécution des contrats de concession mentionnées au II de l'article 2 (Publication des données essentielles des contrats de concession) sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Durée de disponibilité des données essentielles

Résumé. Les données essentielles des marchés publics et contrats de concession doivent être disponibles sur le profil d'acheteur pendant au moins cinq ans après leur exécution, sauf exceptions.

Les données essentielles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l'exécution du marché public ou du contrat de concession à l'exception des données essentielles dont la divulgation serait devenue contraire aux intérêts en matière de défense ou de sécurité ou à l'ordre public.
Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale d'un an.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données essentielles des marchés publics

Résumé. Les données essentielles des marchés publics et contrats de concession sont accessibles gratuitement sur le profil d'acheteur, avec possibilité de consultation et téléchargement dans des formats lisibles par machine.

Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le profil d'acheteur en consultation et en téléchargement.
La consultation sur le profil d'acheteur permet de visualiser simplement et directement l'ensemble des données essentielles de manière intelligible, et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : marché public ou marché public de défense ou de sécurité ou contrat de concession, acheteur ou autorité concédante. A l'exclusion des marchés publics de défense ou de sécurité, la recherche peut également répondre notamment aux critères de tri suivants : mot-clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire.
Afin de permettre leur téléchargement, les données sont également mises à disposition sur le profil d'acheteur dans un format lisible par une machine aux formats XML ou JSON mentionnés à l'article 9 (Disponibilité des données essentielles sur le profil d'acheteur).

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des données essentielles sur le profil d'acheteur

Résumé. Les données importantes des marchés publics et contrats de concession sont disponibles sur le profil d'acheteur dans des formats standardisés.

Les données essentielles sont disponibles sur le profil d'acheteur conformément aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.
Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/.
Le profil d'acheteur intègre un catalogue référençant les données en conformité avec le standard Data Catalog Vocabulary (DCAT) développé par le World Wide Web Consortium.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Partage des données essentielles par les acheteurs publics

Résumé. Les acheteurs publics doivent partager certaines données sous une licence de réutilisation, avec des conditions limitées pour protéger l'intérêt général.

L'acheteur public ou l'autorité concédante met à disposition les données essentielles sous une licence de réutilisation qu'il détermine conformément aux dispositions des articles L. 323-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de la réutilisation des informations publiques).

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Adaptation des règles de marchés publics dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise les règles d'application des données essentielles des marchés publics dans les territoires d'outre-mer, avec des adaptations pour certaines régions.

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° du I de l'article 1er (Données essentielles des marchés publics) est supprimé.
II. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du 8° du I de l'article 1er (Données essentielles des marchés publics), sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des données essentielles des marchés publics

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier et partager les données importantes des marchés publics.

Le présent arrêté constitue l'annexe 15 du code de la commande publique.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'identification et de publication des données

Résumé. L'article supprime les règles sur l'identification et la publication des données des marchés publics et contrats de concession.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel arrêté sur les marchés publics et contrats de concession

Résumé. Un nouvel arrêté sur les marchés publics et les contrats de concession entre en vigueur le 1er avril 2019, rendant certaines données accessibles et réutilisables.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les données essentielles des marchés publics

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la mise à disposition des données essentielles des marchés publics et contrats de concession.

La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2024

Annexe

Abrogé1 janvier 2024

Fait le 22 mars 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Arrêté du 22 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Annexe
Annexe