Arrêté du 22 mars 2019

Article 4

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Article 4

I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I de l'article 1er (Données essentielles des marchés publics) sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.
II. - Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l'article 2 (Publication des données essentielles des contrats de concession) sont mises à disposition sur le profil d'acheteur avant le début d'exécution du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des données essentielles des marchés publics et contrats de concession

Résumé. Les informations principales des marchés publics et des contrats de concession doivent être publiées sur le profil d'acheteur dans un délai de deux mois après la notification du marché ou avant le début du contrat.

I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I de l'article 1er (Données essentielles des marchés publics) sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.
II. - Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l'article 2 (Publication des données essentielles des contrats de concession) sont mises à disposition sur le profil d'acheteur avant le début d'exécution du contrat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance