Arrêté du 22 mars 2019

Article 5

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Article 5

I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics mentionnées au II de l'article 1er (Données essentielles des marchés publics) sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.
II. - Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession mentionnées au III de l'article 2 (Publication des données essentielles des contrats de concession) sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de signature de la modification du contrat de concession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des modifications de marchés publics et contrats de concession

Résumé. Les modifications des marchés publics et des contrats de concession doivent être publiées sur le profil d'acheteur dans les deux mois suivant leur notification ou signature.

I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics mentionnées au II de l'article 1er (Données essentielles des marchés publics) sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.
II. - Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession mentionnées au III de l'article 2 (Publication des données essentielles des contrats de concession) sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de signature de la modification du contrat de concession.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance