Arrêté du 22 mars 2019

Article 6

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Article 6

Les données relatives à l'exécution des contrats de concession mentionnées au II de l'article 2 (Publication des données essentielles des contrats de concession) sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des données d'exécution des contrats de concession

Résumé. Les informations sur l'exécution des contrats de concession doivent être publiées en ligne dans les deux mois suivant la fin de chaque année.

Les données relatives à l'exécution des contrats de concession mentionnées au II de l'article 2 (Publication des données essentielles des contrats de concession) sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance