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Arrêté du 22 novembre 2012

portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément pour contrôle d'installations industrielles

Résumé. Un organisme perd son droit de contrôler des usines à cause d'une demande officielle.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration) et R. 512-61 (Agrément des organismes de contrôle périodique) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 (Contrôle des installations industrielles par ERM France) portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ERM France) ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2012 (Modification de l'agrément d'ERM France pour le contrôle des installations industrielles) portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ERM France) ;

Vu le courrier d'ERM France en date du 31 octobre 2012 demandant le retrait de l'agrément pour l'activité de contrôle périodique,

Arrête :

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Retrait d'un agrément de contrôle pour un organisme

Résumé. Un organisme perd son autorisation pour contrôler des installations industrielles à cause d'une demande de retrait.

L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 3 février 2012 et modifié par l'arrêté du 26 septembre 2012 susvisés (Modification de l'agrément d'ERM France pour le contrôle des installations industrielles) est retiré, à sa demande, à l'organisme suivant : ERM France, 13, rue Faidherbe, 75011 Paris.

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Retrait d'agrément pour un organisme de contrôle

Résumé. Un arrêté retire l'agrément d'un organisme pour le contrôle des installations classées.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service

des risques technologiques,

J. Goellner

Arrêté du 22 novembre 2012
Article 1
Article 2