Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 15
Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 22 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la pêche ciblée des requins
Toute pêche ciblée de requin est interdite. Les requins capturés accidentellement sont autant que possible remis à l'eau vivants.