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Arrêté du 22 novembre 2024

portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration pour les agents publics

Résumé. Les agents publics doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts dans les six mois s'ils ne l'ont pas fait à leur nomination.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 (Déclaration de patrimoine pour certains fonctionnaires) fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (Déclaration patrimoniale des agents publics) dans les ministères économiques et financiers,

Arrêtent :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2022

Résumé. L'article 1 change des règles d'un arrêté précédent sans dire lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 2022Art.
- Arrêté du 20 décembre 2022
Art. null

En vigueur depuis le 16 décembre 2024

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Délai de transmission de la déclaration de situation patrimoniale pour les agents publics

Résumé. Si vous êtes un agent public et que vous n'avez pas fait de déclaration de votre patrimoine lors de votre nomination, vous devez le faire dans les six mois.

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

En vigueur depuis le 16 décembre 2024

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Obligation de transmission tardive de la déclaration d'intérêts par les agents publics

Résumé. Les agents publics doivent déclarer leurs intérêts dans le délai indiqué, même s'ils ne l'ont pas fait à leur nomination.

Les agents publics mentionnés à l'article 2 (Délai pour la transmission de la déclaration de situation patrimoniale pour les agents publics), qui, conformément à l'alinéa 2 de l'article 1er (Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes de la fonction publique) du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, doivent également transmettre une déclaration d'intérêts, et qui ne l'ont pas fait lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à l'article 2 (Délai pour la transmission de la déclaration de situation patrimoniale pour les agents publics).

En vigueur depuis le 16 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy-Touret

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy-Touret

En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2024

Arrêté du 22 novembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4