Créé le 25 novembre 1986 · Abrogé le 11 février 2015
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Déclaration obligatoire pour les subventions cinématographiques
Pour bénéficier des subventions prévues au II de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'entreprise de production doit déclarer au Centre national du cinéma et de l'image animée toute diffusion de l'oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 modifié de la loi de finances pour 1984.
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