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Arrêté du 22 octobre 1986

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La déclaration comprend également la date de la diffusion de l'oeuvre et l'identité du service de communication audiovisuelle sur lequel a eu lieu la diffusion. Ces renseignements doivent être certifiés par l'entreprise qui a fourni le service de communication audiovisuelle ou par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 25 novembre 1986 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour la diffusion d'œuvres audiovisuelles

Résumé. Les entreprises de production doivent déclarer la diffusion de leurs œuvres à un service audiovisuel, avec des détails spécifiques et dans un délai précis.

La déclaration comprend également la date de la diffusion de l'oeuvre et l'identité du service de communication audiovisuelle sur lequel a eu lieu la diffusion. Ces renseignements doivent être certifiés par l'entreprise qui a fourni le service de communication audiovisuelle ou par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 25 mars 1989 au mardi 10 février 2015

En résumé. La déclaration remplace les informations sur l'immatriculation et les représentations en salle par la date de diffusion et l'identité du service audiovisuel, avec obligation de certification.

En vigueur du mardi 25 novembre 1986 au vendredi 24 mars 1989

Source : Légifrance