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Arrêté du 22 octobre 1986

Article 1

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Article 1

Pour bénéficier des subventions prévues au II de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'entreprise de production doit déclarer au Centre national du cinéma et de l'image animée toute diffusion de l'oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 modifié de la loi de finances pour 1984.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 25 novembre 1986 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les subventions cinématographiques

Résumé. Les entreprises de production doivent déclarer les diffusions de leurs films à des services audiovisuels pour obtenir des subventions.

Pour bénéficier des subventions prévues au II de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'entreprise de production doit déclarer au Centre national du cinéma et de l'image animée toute diffusion de l'oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 modifié de la loi de finances pour 1984.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au mardi 10 février 2015

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le nouveau nom du Centre national de la cinématographie, qui est désormais appelé Centre national du cinéma et de l'image animée.

En vigueur du jeudi 31 octobre 1996 au dimanche 13 juin 2010

En résumé. La modification précise les références légales et simplifie les délais de déclaration pour les subventions cinématographiques.

En vigueur du mercredi 19 février 1992 au mercredi 30 octobre 1996

En résumé. Le délai pour déclarer la diffusion d'une œuvre cinématographique à des fins de subvention est réduit de six à trois mois.

En vigueur du mardi 25 novembre 1986 au mardi 18 février 1992

Source : Légifrance