Arrêté du 22 octobre 1996

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Art. 1er. - L'

article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1986 susvisé

(

Déclaration obligatoire pour les subventions cinématographiques

)

Art. 1

Déclaration obligatoire pour les subventions cinématographiques

Les entreprises de production doivent déclarer les diffusions de leurs films à des services audiovisuels pour obtenir des subventions.

est ainsi rédigé :

<< Art. 1er. - Pour bénéficier des subventions prévues au II de l'

article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé

, l'entreprise de production doit déclarer au Centre national de la cinématographie toute diffusion de l'oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 modifié de la loi de finances pour 1984. >>

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1986 susvisé (Déclaration obligatoire pour les subventions cinématographiques) est ainsi rédigé :

<< Art. 1er. - Pour bénéficier des subventions prévues au II de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'entreprise de production doit déclarer au Centre national de la cinématographie toute diffusion de l'oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 modifié de la loi de finances pour 1984. >>

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