Arrêté du 22 octobre 1997

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Art. 1er. - L'annexe IV au

code général des impôts

est ainsi modifiée :

I. - L'article 189 est ainsi rédigé :

<< Art. 189. - Pour l'application des articles

1692

(

Paiement des taxes sur le chiffre d'affaires

)

Art. 1692

Paiement des taxes sur le chiffre d'affaires

Les entreprises doivent payer leurs impôts en même temps qu'elles déclarent leurs ventes.

à

1697

(

Recouvrement et abrogation des taxes sous le régime de la TVA

)

Art. 1697

Recouvrement et abrogation des taxes sous le régime de la TVA

L’article indique que les taxes listées sont perçues selon les règles de la TVA, précisant celles qui ont été abrogées ou intégrées.

du

code général des impôts

, le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen de chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent.

<< Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur. >> II. - L'article 193 est rédigé comme suit :

<< Art. 193. - Le redevable peut se libérer dans les conditions prévues à l'article 189. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :

I. - L'article 189 est ainsi rédigé :

<< Art. 189. - Pour l'application des articles 1692 (Paiement des taxes sur le chiffre d'affaires) à 1697 (Recouvrement et abrogation des taxes sous le régime de la TVA) du code général des impôts, le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen de chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent.

<< Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur. >> II. - L'article 193 est rédigé comme suit :

<< Art. 193. - Le redevable peut se libérer dans les conditions prévues à l'article 189. >>

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