Arrêté du 22 octobre 2002

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé (Collaboration entre la CICC et les inspections générales), la commission peut faire appel à des rapporteurs issus de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'agriculture pour l'établissement des déclarations de validité mentionné à l'article 2-III du décret du 26 avril 2002 susvisé.

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Conformément à l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé (Collaboration entre la CICC et les inspections générales), la commission peut faire appel à des rapporteurs issus de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'agriculture pour l'établissement des déclarations de validité mentionné à l'article 2-III du décret du 26 avril 2002 susvisé.

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