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Décret n°2002-633 du 26 avril 2002

Article 4

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Article 4

Sont définies d'un commun accord par le président de la commission et chacun des chefs de service des inspections générales des finances, de l'administration, des affaires sociales et de l'agriculture les conditions dans lesquelles la commission reçoit le concours d'autres membres de ces inspections générales, notamment la durée, l'objet, l'organisation de leur mission auprès de la commission.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 14 juin 2008

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Collaboration entre la CICC et les inspections générales

Résumé. La commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) peut recevoir l'aide d'autres membres des inspections générales pour ses missions.

Sont définies d'un commun accord par le président de la commission et chacun des chefs de service des inspections générales des finances, de l'administration, des affaires sociales et de l'agriculture les conditions dans lesquelles la commission reçoit le concours d'autres membres de ces inspections générales, notamment la durée, l'objet, l'organisation de leur mission auprès de la commission.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au vendredi 13 juin 2008

Source : Légifrance