relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire des captures d'anguilles pour les pêcheurs
Résumé. Les pêcheurs doivent noter et déclarer leurs captures d'anguilles jaunes chaque mois dans un carnet spécial.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
En vigueur depuis le 6 novembre 2010 · Dernière version le 10 janvier 2014
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Enregistrement des captures d'anguilles jaunes
Résumé. Les pêcheurs de loisir en eau douce doivent noter leurs captures d'anguilles jaunes dans un carnet spécial.
Tout pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d'anguilles jaunes dans un carnet de pêche.
Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes.
Créé le 6 novembre 2010 · Abrogé le 10 janvier 2014
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Déclaration des captures d'anguilles par les pêcheurs professionnels
Résumé. Les pêcheurs professionnels doivent déclarer leurs captures d'anguilles selon leur taille et leur type.
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles de moins de 12 centimètres déclare chaque capture dans les deux jours. Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argentées déclare ses captures une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
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Déclaration mensuelle des captures d'anguilles pour les pêcheurs amateurs
Résumé. Les pêcheurs amateurs doivent déclarer leurs captures d'anguilles jaunes une fois par mois.
Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, déclare ses captures d'anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
En vigueur depuis le 6 novembre 2010 · Dernière version le 10 janvier 2014
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Déclaration mensuelle des captures d'anguilles jaunes
Résumé. Les pêcheurs doivent déclarer leurs captures d'anguilles jaunes chaque mois via une fiche ou en ligne.
Les déclarations prévues à l'article 3 (Déclaration mensuelle des captures d'anguilles jaunes)Art. 3Déclaration mensuelle des captures d'anguilles jaunesLes pêcheurs amateurs doivent déclarer leurs captures d'anguilles jaunes chaque mois avant le 5 du mois suivant. sont effectuées auprès des structures désignées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au moyen d'une fiche de déclaration de captures ou par télédéclaration. La liste des informations à fournir est annexée au présent arrêté.
Créé le 6 novembre 2010 · Abrogé le 10 janvier 2014
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Lieux de débarquement des anguilles par les pêcheurs professionnels
Résumé. Le préfet de département choisit les endroits où les pêcheurs professionnels peuvent débarquer leurs captures d'anguille, en consultant les pêcheurs et en mettant à jour ces lieux chaque année.
Le préfet de département fixe, après consultation des représentants des pêcheurs professionnels, les lieux où est effectué le débarquement des captures d'anguille, en application de l'article R. 436-65-7 du code de l'environnement (Règles pour le débarquement des anguilles par les pêcheurs professionnels)Art. R.436-65-7Règles pour le débarquement des anguilles par les pêcheurs professionnelsLes pêcheurs professionnels doivent débarquer leurs captures d'anguille dans des lieux spécifiques et suivre les règles de transport et de vente des poissons., en indiquant le nom de la commune, le lieudit et les coordonnées géographiques du lieu. Les listes de ces lieux peuvent être mises à jour tous les ans selon les mêmes modalités.
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Exécution de l'arrêté sur la pêche à l'anguille
Résumé. La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département doivent faire respecter cet arrêté sur la pêche à l'anguille.
La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.