Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 7 (V)
Créé le 6 novembre 2010 · Abrogé le 10 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des captures d'anguilles par les pêcheurs professionnels
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles de moins de 12 centimètres déclare chaque capture dans les deux jours.
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argentées déclare ses captures une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.