Arrêté du 22 octobre 2012

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Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 octobre 2012, sont abrogés :
L'arrêté du 7 mars 2002 fixant les modèles des formulaires :
― « notification d'attribution d'une pension d'invalidité » S4353c, enregistré sous le numéro CERFA 11252*02 ;
― « notification d'attribution d'une pension de veuve invalide » S4354b, enregistré sous le numéro CERFA 11251*02.
L'arrêté du 7 mars 2002 fixant les modèles des formulaires :
― « notification de révision d'une pension d'invalidité » S4361b, enregistré sous le numéro CERFA 11254*02 ;
― « notification de suspension ou de réduction d'une pension d'invalidité » S4362b, enregistré sous le numéro CERFA 11253*02.
L'arrêté du 24 août 1961 relatif à certains imprimés d'assurance invalidité. Sont ainsi supprimés les modèles des notifications suivantes :
― « notification de rejet pour motif administratif d'une demande de pension d'invalidité » S4355 ;
― « notification de rejet pour motif administratif d'une demande de pension de veuve invalide » S4356 ;
― « notification de rejet pour motif médical d'une demande de pension d'invalidité » S4357 ;
― « notification de rejet pour motif médical d'une demande de pension de veuve invalide » S4358 ;
― « notification de rejet d'une demande de pension d'invalidité lorsque l'affection dont est atteint l'invalide est déjà couverte par une autre législation » S4359 ;
― « notification de suspension ou de suppression d'une demande pension d'invalidité pour motif médical » S4360.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Suppression de formulaires administratifs pour les pensions d'invalidité

Résumé. Un arrêté du 22 octobre 2012 supprime plusieurs anciens formulaires de notification pour les pensions d'invalidité et de veuve invalide.

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 octobre 2012, sont abrogés :
L'arrêté du 7 mars 2002 fixant les modèles des formulaires :
― « notification d'attribution d'une pension d'invalidité » S4353c, enregistré sous le numéro CERFA 11252*02 ;
― « notification d'attribution d'une pension de veuve invalide » S4354b, enregistré sous le numéro CERFA 11251*02.
L'arrêté du 7 mars 2002 fixant les modèles des formulaires :
― « notification de révision d'une pension d'invalidité » S4361b, enregistré sous le numéro CERFA 11254*02 ;
― « notification de suspension ou de réduction d'une pension d'invalidité » S4362b, enregistré sous le numéro CERFA 11253*02.
L'arrêté du 24 août 1961 relatif à certains imprimés d'assurance invalidité. Sont ainsi supprimés les modèles des notifications suivantes :
― « notification de rejet pour motif administratif d'une demande de pension d'invalidité » S4355 ;
― « notification de rejet pour motif administratif d'une demande de pension de veuve invalide » S4356 ;
― « notification de rejet pour motif médical d'une demande de pension d'invalidité » S4357 ;
― « notification de rejet pour motif médical d'une demande de pension de veuve invalide » S4358 ;
― « notification de rejet d'une demande de pension d'invalidité lorsque l'affection dont est atteint l'invalide est déjà couverte par une autre législation » S4359 ;
― « notification de suspension ou de suppression d'une demande pension d'invalidité pour motif médical » S4360.

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