Arrêté du 22 octobre 2018

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 1994

Art. 24

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Modification des dates d'application pour les exploitations de carrières

Résumé. Les nouvelles règles pour les carrières s'appliquent aux autorisations données à partir de dates spécifiques, avec des délais différents selon l'ancienneté de l'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 24 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 24

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