Arrêté du 22 octobre 2018

Article 3.3.2

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Article 3.3.2

Remplissage des véhicules.
Le remplissage du réservoir du véhicule est :

  • réalisé uniquement par équilibrage de pression d'hydrogène, sans qu'il soit possible de dépasser la pression et la température maximale admissible du réservoir du véhicule ;
  • précédé d'un test d'étanchéité du flexible ;
  • réalisé uniquement si les résultats de ce contrôle sont satisfaisants.

Ces éléments sont précisés dans la procédure visée au 4.7.
La pression est mesurée tout au long du remplissage afin d'éviter toute surpression dans le réservoir du véhicule. Le débit ou la température est mesuré tout au long du remplissage afin de détecter tout dysfonctionnement du dispositif de refroidissement.
Un dispositif permet l'arrêt automatique du remplissage en cas d'anomalie dans un délai inférieur à 5 secondes.
Objet du contrôle :
Présence d'une procédure intégrant les points énumérés ci-dessus (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Présence de dispositifs de mesures de pression et de débit ou de température permettant l'arrêt automatique du remplissage en cas d'anomalie dans un délai inférieur à 5 secondes (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Règles de sécurité pour le remplissage des véhicules à hydrogène

Résumé. Le remplissage des véhicules à hydrogène doit être fait en toute sécurité, avec des contrôles stricts et des mesures pour éviter les surpressions.

Remplissage des véhicules.
Le remplissage du réservoir du véhicule est :

  • réalisé uniquement par équilibrage de pression d'hydrogène, sans qu'il soit possible de dépasser la pression et la température maximale admissible du réservoir du véhicule ;
  • précédé d'un test d'étanchéité du flexible ;
  • réalisé uniquement si les résultats de ce contrôle sont satisfaisants.

Ces éléments sont précisés dans la procédure visée au 4.7.
La pression est mesurée tout au long du remplissage afin d'éviter toute surpression dans le réservoir du véhicule. Le débit ou la température est mesuré tout au long du remplissage afin de détecter tout dysfonctionnement du dispositif de refroidissement.
Un dispositif permet l'arrêt automatique du remplissage en cas d'anomalie dans un délai inférieur à 5 secondes.
Objet du contrôle :
Présence d'une procédure intégrant les points énumérés ci-dessus (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Présence de dispositifs de mesures de pression et de débit ou de température permettant l'arrêt automatique du remplissage en cas d'anomalie dans un délai inférieur à 5 secondes (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance