Arrêté du 22 octobre 2018

Article 4.7

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Article 4.7

Consignes d'utilisation et de sécurité à destination des usagers.
Le mode opératoire à l'attention de l'usager précise la marche à suivre pour faire le plein de son véhicule. Ce mode opératoire est affiché en caractères lisibles complétés de schémas explicites le cas échéant sur chaque borne de distribution.
Les consignes de sécurité que doit observer l'usager sont affichées, soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes, au niveau de chaque appareil de distribution. Elles concernent notamment l'interdiction de fumer, d'utiliser un téléphone ou une tablette portable, d'approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu, ainsi que l'obligation d'arrêt du moteur. Il est précisé qu'en cas de situation dangereuse, l'usager doit déclencher l'arrêt d'urgence avant de s'éloigner des équipements.
Les instructions que l'usager doit suivre en cas de sinistre sont affichées dans les mêmes conditions.
Objet du contrôle :
Affichage des consignes d'utilisation au niveau de chaque borne de distribution ;
Affichage de sécurité au niveau de chaque appareil de distribution ;
Affichage des instructions en cas de sinistre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Consignes d'utilisation et de sécurité pour le plein d'hydrogène

Résumé. L'article explique comment les usagers doivent faire le plein de leur véhicule en hydrogène et quelles consignes de sécurité ils doivent suivre.

Consignes d'utilisation et de sécurité à destination des usagers.
Le mode opératoire à l'attention de l'usager précise la marche à suivre pour faire le plein de son véhicule. Ce mode opératoire est affiché en caractères lisibles complétés de schémas explicites le cas échéant sur chaque borne de distribution.
Les consignes de sécurité que doit observer l'usager sont affichées, soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes, au niveau de chaque appareil de distribution. Elles concernent notamment l'interdiction de fumer, d'utiliser un téléphone ou une tablette portable, d'approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu, ainsi que l'obligation d'arrêt du moteur. Il est précisé qu'en cas de situation dangereuse, l'usager doit déclencher l'arrêt d'urgence avant de s'éloigner des équipements.
Les instructions que l'usager doit suivre en cas de sinistre sont affichées dans les mêmes conditions.
Objet du contrôle :
Affichage des consignes d'utilisation au niveau de chaque borne de distribution ;
Affichage de sécurité au niveau de chaque appareil de distribution ;
Affichage des instructions en cas de sinistre.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance