Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de nomination du jury
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2005Art. 7
1 version
1 modifié
Arrêté du 22 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2005Art. 7
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2005Art. 7 bis
1 version
En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2021