Arrêté du 22 octobre 2024

Article 3

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Article 3

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 est fixée à 31 €.

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Fixe la cotisation forfaitaire pour l'article D.781-47

Résumé. Le montant de la cotisation forfaitaire est fixé à 31 €.

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 est fixée à 31 €.

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