Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe la cotisation forfaitaire pour l'article D.781-47
Résumé. Le montant de la cotisation forfaitaire est fixé à 31 €.
La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 est fixée à 31 €.