Arrêté du 22 septembre 1999

Article 23

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Article 23

La destruction des poissons morts ou mis à mort relève du service public de l'équarrissage, conformément à l'article L. 226-1 du code rural.

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Abrogé8 novembre 2008

Créé le 16 octobre 1999 · Abrogé le 8 novembre 2008

La destruction des poissons morts ou mis à mort relève du service public de l'équarrissage, conformément à l'article L. 226-1 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L226-1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 novembre 2008

En vigueur du samedi 16 octobre 1999 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance