Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2008 - art. 39
Créé le 16 octobre 1999 · Abrogé le 8 novembre 2008
La destruction des poissons morts ou mis à mort relève du service public de l'équarrissage, conformément à l'article L. 226-1 du code rural.
Arrêté du 22 septembre 1999
La destruction des poissons morts ou mis à mort relève du service public de l'équarrissage, conformément à l'article L. 226-1 du code rural.
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Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2008 - art. 39
Créé le 16 octobre 1999 · Abrogé le 8 novembre 2008
La destruction des poissons morts ou mis à mort relève du service public de l'équarrissage, conformément à l'article L. 226-1 du code rural.
cite
Abrogé depuis le samedi 8 novembre 2008
Abrogé parArrêté du 4 novembre 2008art. 39
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 novembre 2008
En vigueur du samedi 16 octobre 1999 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance
Art. 39
Arrêté du 4 novembre 2008
Code rural L226-1