Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1
Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 31 décembre 2021
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Délais et exceptions pour les normes anti-pollution des moteurs
Un constructeur d'engin mobile non routier peut demander à l'autorité compétente en matière de réception désignée respectivement à l'article R. 224-13 du code de l'environnement (Certificats de réception pour moteurs d'engins non routiers) dans le cas des moteurs à allumage par compression autres que ceux destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure, et à l'article R. 224-12 du code de l'environnement (Responsabilité du ministre pour les certificats de moteurs) dans le cas des moteurs destinés à la propulsion des locomotives, de recourir à l'un des mécanismes de flexibilité définis à l'annexe XIII de la directive 97/68/ CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2011/88/ UE.
Dans le cas des moteurs destinés à la propulsion des locomotives, pour l'application du 1.3 de l'annexe XIII de la directive 97/68/ CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2011/88/ UE, la demande de flexibilité est accompagnée d'un rapport du demandeur justifiant les raisons techniques empêchant de se conformer aux valeurs limites de la phase III B.
Les exigences de l'article 3 (Dates limites pour la réception des moteurs selon les normes anti-pollution), points c et d, et de l'article 4 (Normes anti-pollution pour les moteurs), points c et d, du présent arrêté peuvent être reportées de trois ans pour les constructeurs de moteurs en petite série tels que définis à l'article 2 (Mesure des émissions polluantes des moteurs) de la directive 97/68/ CE susvisée, sur demande du constructeur auprès de l'autorité compétente en matière de réception prévue à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 (Délivrance et retrait des certificats de réception pour les moteurs).
Les exigences en termes de valeur limite d'émission de l'article 3 (Dates limites pour la réception des moteurs selon les normes anti-pollution), point d, et de l'article 4 (Normes anti-pollution pour les moteurs), point d, du présent arrêté peuvent être remplacées respectivement par les exigences de l'article 3 (Dates limites pour la réception des moteurs selon les normes anti-pollution), point c, et de l'article 4 (Normes anti-pollution pour les moteurs), point c, du présent arrêté pour toute famille de moteurs produits en petite série telle que définie à l'article 2 (Mesure des émissions polluantes des moteurs) de la directive 97/68/ CE susvisée, dans la limite de 25 000 unités produites et à la condition que les différentes familles de moteurs concernées correspondent chacune à une cylindrée différente. Le constructeur de moteurs en formule la demande auprès de l'autorité compétente en matière de réception prévue à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé (Délivrance et retrait des certificats de réception pour les moteurs). Il transmet de plus chaque année à l'autorité compétente en matière de réception, pour chaque famille de moteur ayant bénéficié des présentes dispositions, un relevé de production cumulée à compter de la date de sa demande.