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Arrêté du 22 septembre 2005

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Article 9

Le demandeur d'une réception CE doit fournir à l'autorité compétente en matière de réception tous les renseignements nécessaires lui permettant de réaliser les vérifications de la conformité de production prévues aux articles 11 (Étiquetage des moteurs conformes aux nouvelles normes) et 12 (Annulation d'un arrêté sur les émissions des moteurs) de la directive 97/68/CE susvisée.

Les certificats de réception sont établis par l'autorité compétente, conformément aux dispositions prévues aux points 1 à 3 de l'article 4 (Normes anti-pollution pour les moteurs), au point 3 de l'article 5 (Délais et exceptions pour les normes anti-pollution des moteurs) et aux modèles figurant dans les annexes VII et VIII de la directive 97/68/CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/ UE.

Le titulaire d'une réception CE doit fournir à l'autorité compétente en matière de réception tous les éléments prévus aux points 3 et 4 de l'article 6 (Exemptions pour certains moteurs dans la lutte contre la pollution) de la directive 97/68/CE susvisée.

Si le certificat de réception par type prévoit des restrictions d'emploi, conformément à l'article 4 (Normes anti-pollution pour les moteurs), point 3, de la directive 97/68/CE susvisée, le constructeur fournit pour chaque entité fabriquée des renseignements détaillés sur ces restrictions et précise les conditions d'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2021

Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des moteurs aux normes européennes

Résumé. Les constructeurs de moteurs doivent fournir des informations pour vérifier leur conformité aux normes européennes.

Le demandeur d'une réception CE doit fournir à l'autorité compétente en matière de réception tous les renseignements nécessaires lui permettant de réaliser les vérifications de la conformité de production prévues aux articles 11 (Étiquetage des moteurs conformes aux nouvelles normes) et 12 (Annulation d'un arrêté sur les émissions des moteurs) de la directive 97/68/CE susvisée.

Les certificats de réception sont établis par l'autorité compétente, conformément aux dispositions prévues aux points 1 à 3 de l'article 4 (Normes anti-pollution pour les moteurs), au point 3 de l'article 5 (Délais et exceptions pour les normes anti-pollution des moteurs) et aux modèles figurant dans les annexes VII et VIII de la directive 97/68/CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/ UE.

Le titulaire d'une réception CE doit fournir à l'autorité compétente en matière de réception tous les éléments prévus aux points 3 et 4 de l'article 6 (Exemptions pour certains moteurs dans la lutte contre la pollution) de la directive 97/68/CE susvisée.

Si le certificat de réception par type prévoit des restrictions d'emploi, conformément à l'article 4 (Normes anti-pollution pour les moteurs), point 3, de la directive 97/68/CE susvisée, le constructeur fournit pour chaque entité fabriquée des renseignements détaillés sur ces restrictions et précise les conditions d'installation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 septembre 2005 au jeudi 27 mars 2014

Source : Légifrance