Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1
Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 31 décembre 2021
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Conformité des moteurs aux normes européennes
Le demandeur d'une réception CE doit fournir à l'autorité compétente en matière de réception tous les renseignements nécessaires lui permettant de réaliser les vérifications de la conformité de production prévues aux articles 11 (Étiquetage des moteurs conformes aux nouvelles normes) et 12 (Annulation d'un arrêté sur les émissions des moteurs) de la directive 97/68/CE susvisée.
Les certificats de réception sont établis par l'autorité compétente, conformément aux dispositions prévues aux points 1 à 3 de l'article 4 (Normes anti-pollution pour les moteurs), au point 3 de l'article 5 (Délais et exceptions pour les normes anti-pollution des moteurs) et aux modèles figurant dans les annexes VII et VIII de la directive 97/68/CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/ UE.
Le titulaire d'une réception CE doit fournir à l'autorité compétente en matière de réception tous les éléments prévus aux points 3 et 4 de l'article 6 (Exemptions pour certains moteurs dans la lutte contre la pollution) de la directive 97/68/CE susvisée.
Si le certificat de réception par type prévoit des restrictions d'emploi, conformément à l'article 4 (Normes anti-pollution pour les moteurs), point 3, de la directive 97/68/CE susvisée, le constructeur fournit pour chaque entité fabriquée des renseignements détaillés sur ces restrictions et précise les conditions d'installation.