Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

portant délégation de signature (cabinet de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le secteur du logement

Résumé. Un directeur adjoint peut signer des documents pour la ministre du logement, sauf les décrets.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 25 août 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 août 2014 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 (Nominations dans un cabinet) portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un directeur adjoint

Résumé. Un directeur adjoint du cabinet peut signer des documents au nom de la ministre du logement, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Thierry Laget, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2014.

Sylvia Pinel

ARRÊTÉ du 22 septembre 2014
Article 1
Article 2