ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Thierry Laget, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature à un directeur adjoint

Résumé. Un directeur adjoint du cabinet peut signer des documents au nom de la ministre du logement, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Thierry Laget, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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