Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2018 - art. 6 (V)
Créé le 4 octobre 2014 · Abrogé le 11 janvier 2018
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Vol des aéronefs amateurs suisses en France
Les aéronefs de construction amateur immatriculés en Suisse et titulaires, au titre de l'ordonnance et de la communication technique susvisées, d'une autorisation de vol « catégorie spéciale », sous-catégorie « amateur », comportant la mention « valable jusqu'à nouvel ordre », et associée à une attestation d'examen valide, sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.