La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu la recommandation INT/S-11.1 de la conférence européenne de l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance du département fédéral, de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur la navigabilité des aéronefs (ONAE ; RS 748.215.1) et la communication technique CT 02.001-60,
Créé le 4 octobre 2014 · Abrogé le 11 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vol des aéronefs amateurs suisses en France
Résumé. Les petits avions faits maison suisses peuvent voler en France sans autorisation spéciale.
Les aéronefs de construction amateur immatriculés en Suisse et titulaires, au titre de l'ordonnance et de la communication technique susvisées, d'une autorisation de vol « catégorie spéciale », sous-catégorie « amateur », comportant la mention « valable jusqu'à nouvel ordre », et associée à une attestation d'examen valide, sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.
Créé le 4 octobre 2014 · Abrogé le 11 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de vol pour les aéronefs amateurs suisses
Résumé. Un arrêté permet aux petits avions fabriqués par des amateurs et immatriculés en Suisse de voler en France sans autorisation spéciale.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.