Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation)Simplification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationCe décret simplifie les règles pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que les procédures pour créer et gérer des sociétés civiles professionnelles. modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment ses articles 8 et 28 ;
Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation)Simplification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationCe décret simplifie les règles pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que les procédures pour créer et gérer des sociétés civiles professionnelles. modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 (Règles pour les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation)Règles pour les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassationCe décret organise les règles pour les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notamment leur nomination, leur serment et la gestion des conflits d'intérêts. relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, notamment son article 8 (Procédure de nomination des avocats salariés)Art. 8Procédure de nomination des avocats salariésPour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation salarié, il faut faire une demande avec son employeur et fournir des preuves. ;
Vu le décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle, notamment ses articles 3 (Procédure de nomination des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation)Art. 3Procédure de nomination des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationPour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, il faut faire une demande spéciale avec un représentant légal., 8 (Déclaration obligatoire pour les cessions d'actions entre avocats)Art. 8Déclaration obligatoire pour les cessions d'actions entre avocatsLes avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation doivent déclarer les cessions d'actions ou modifications de capital entre associés, avec des règles spécifiques selon leur statut. et 9 (Approbation ministérielle pour les nouveaux associés dans les sociétés d'avocats)Art. 9Approbation ministérielle pour les nouveaux associés dans les sociétés d'avocatsPour devenir associé dans une société d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, il faut l'accord du ministre de la Justice.,
Arrête :