Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 8

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Article 8

Toute demande d'agrément et de nomination d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est présentée collectivement par les associés au garde des sceaux, ministre de la justice , et instruite dans les conditions prévues aux articles 20 à 30 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

La consultation du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et, le cas échéant, du conseil de l'ordre des avocats au Conseil et à la Cour de cassation prévues aux articles 22 et 23 du décret précité porte sur l'opportunité de nommer la société, sur l'honorabilité et la valeur professionnelle des associés ainsi que, le cas échéant, sur :

La valeur des apports mentionnés aux a, b et c de l'article 13 et effectués par les associés ou certains d'entre eux ;

Les avantages et inconvénients des suppressions ou créations d'offices sollicitées.

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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Demande d'agrément pour une société civile professionnelle d'avocats

Résumé. Pour créer une société d'avocats auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, les associés doivent demander un agrément au ministre de la justice.

Toute demande d'agrément et de nomination d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est présentée collectivement par les associés au garde des sceaux, ministre de la justice , et instruite dans les conditions prévues aux articles 20 à 30 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

La consultation du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et, le cas échéant, du conseil de l'ordre des avocats au Conseil et à la Cour de cassation prévues aux articles 22 et 23 du décret précité porte sur l'opportunité de nommer la société, sur l'honorabilité et la valeur professionnelle des associés ainsi que, le cas échéant, sur :

La valeur des apports mentionnés aux a, b et c de l'article 13 et effectués par les associés ou certains d'entre eux ;

Les avantages et inconvénients des suppressions ou créations d'offices sollicitées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 mai 2016 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2016-652 du 20 mai 2016art. 18 : Modification de la procédure de demande d'agrément pour les sociétés civiles professionnelles d'avocats

En résumé. La procédure d'agrément et de nomination des sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a été modifiée, notamment en ce qui concerne les instances consultées et les critères évalués.

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au dimanche 22 mai 2016

Source : Légifrance