Décret n°2016-651 du 20 mai 2016

Chapitre II : Nomination de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié

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Nomination de l'avocat salarié au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Pour devenir avocat salarié au Conseil d'État et à la Cour de cassation, il faut faire une demande avec son employeur et obtenir l'accord du ministre de la justice après avis des autorités compétentes.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Nomination des avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Un avocat salarié au Conseil d'État et à la Cour de cassation est nommé par le ministre de la justice.

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale de la personne titulaire de l'office au sein duquel l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié exerce ses fonctions.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Procédure de nomination des avocats salariés

Résumé. Pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation salarié, il faut faire une demande avec son employeur et fournir des preuves.

La demande est présentée conjointement par la personne titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.
Elle est transmise dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, accompagnée de toutes pièces justificatives.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Procédure d'avis pour la nomination d'un avocat salarié

Résumé. Avant de nommer un avocat salarié au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le ministre de la justice demande l'avis de plusieurs autorités sur sa moralité, ses compétences et son contrat.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur l'honorabilité, les capacités professionnelles du candidat et sur la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles.
En l'absence de réponse au terme d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine, les avis sont réputés rendus.

En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

Chapitre II : Nomination de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié
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