Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des plafonds de mensualités et des montants forfaitaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Harmonisation et mise à jour des plafonds de mensualitéArrêté du 2 janvier 2020Art. 4 : Montants forfaitaires des charges pour bénéficiaires
→ Version 5 : Augmentation des montants forfaitaires des chargesArrêté du 2 janvier 2020Art. 7 : Plafonds de mensualités et charges pour les copropriétaires
→ Version 5 : Augmentation des plafonds et montants forfaitaires
- Arrêté du 2 janvier 2020Art. 3, Art. 4, Art. 7