En vigueur depuis le 28 septembre 2023
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Entrée en vigueur des dispositions
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.
Arrêté du 22 septembre 2023
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.
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En vigueur depuis le 28 septembre 2023
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.
En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2023
Source : Légifrance