Arrêté du 22 septembre 2023

Article 13

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Article 13

Le militaire déclaré inapte au service après la fin de sa période probatoire peut être admis à servir par dérogation dans la spécialité ou l'emploi après avis du conseil national de santé prévu selon les dispositions de l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé (Règles de santé pour les militaires).
En fonction de la spécialité ou de l'emploi, le dossier est présenté devant :

  • le conseil national de santé des armées (CNSA) ;
  • la commission médicale de l'aéronautique de défense (CMAD) ;
  • la commission médicale supérieure du personnel plongeur des armées (CMSPPA).

Après avis d'une des instances susmentionnées, le DRH-AT peut accorder une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude.
Dans le cas où la demande à servir par dérogation dans la spécialité n'est pas agréée par le DRHAT, le militaire peut être réorienté dans une autre spécialité ou un autre emploi. Il doit alors détenir l'aptitude au maintien en service dans son corps et, si nécessaire, le niveau d'employabilité requis dans la nouvelle spécialité ou le nouvel emploi, ou être autorisé à y servir par dérogation.
Le militaire dont l'inaptitude ne permet pas le maintien en service par dérogation aux normes médicales et qui ne peut être réorienté est présenté devant une commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 (Commissions d'évaluation de l'inaptitude médicale des militaires) à R. 4139-61 (Règles pour la commission de réforme des militaires) du code de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Maintien en service des militaires inaptes

Résumé. Un militaire inapte peut continuer à servir avec l'accord des médecins, sinon il peut être réorienté ou licencié.

Le militaire déclaré inapte au service après la fin de sa période probatoire peut être admis à servir par dérogation dans la spécialité ou l'emploi après avis du conseil national de santé prévu selon les dispositions de l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé (Règles de santé pour les militaires).
En fonction de la spécialité ou de l'emploi, le dossier est présenté devant :

  • le conseil national de santé des armées (CNSA) ;
  • la commission médicale de l'aéronautique de défense (CMAD) ;
  • la commission médicale supérieure du personnel plongeur des armées (CMSPPA).

Après avis d'une des instances susmentionnées, le DRH-AT peut accorder une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude.
Dans le cas où la demande à servir par dérogation dans la spécialité n'est pas agréée par le DRHAT, le militaire peut être réorienté dans une autre spécialité ou un autre emploi. Il doit alors détenir l'aptitude au maintien en service dans son corps et, si nécessaire, le niveau d'employabilité requis dans la nouvelle spécialité ou le nouvel emploi, ou être autorisé à y servir par dérogation.
Le militaire dont l'inaptitude ne permet pas le maintien en service par dérogation aux normes médicales et qui ne peut être réorienté est présenté devant une commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 (Commissions d'évaluation de l'inaptitude médicale des militaires) à R. 4139-61 (Règles pour la commission de réforme des militaires) du code de la défense.

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En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023

Source : Légifrance