Art. 1er. - Les élections prévues au titre IV du décret susvisé du 24 janvier 1990 modifié pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale, représentants des personnels régis par ce décret ou par le décret du 22 septembre 1965 susvisé, sont organisées conjointement par les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Arrêté du 23 août 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Les élections prévues au titre IV du décret susvisé du 24 janvier 1990 modifié pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale, représentants des personnels régis par ce décret ou par le
décret du 22 septembre 1965 susvisé
, sont organisées conjointement par les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance