Arrêté du 23 août 1995

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Art. 2. - Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1), 20 (alinéa 2) et

21-1

(

Compétence territoriale des agents de police judiciaire

)

Art. 21-1

Compétence territoriale des agents de police judiciaire

Les agents de police judiciaire et leurs adjoints peuvent agir dans leur zone habituelle ou là où un officier de police judiciaire les a temporairement affectés.

du

code de procédure pénale

, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1), 20 (alinéa 2) et 21-1 (Compétence territoriale des agents de police judiciaire) du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.

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