Arrêté du 23 août 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1), conclu le 4 novembre 2011 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession, produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.

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Prolongation des cotisations interprofessionnelles pour l'Armagnac

Résumé. Un accord sur les cotisations pour l'Armagnac est prolongé jusqu'à fin 2012 pour les producteurs et commerçants de vin.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1), conclu le 4 novembre 2011 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession, produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.

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