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Arrêté du 23 août 2016

portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation ministérielle de la rémunération des directrices d'agences de santé

Résumé. La rémunération de la directrice d'une agence de santé doit être validée par le ministre.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-10 (L'agence qui aide les hôpitaux à mieux fonctionner) ;

Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (Recrutement et conditions de travail dans les groupements d'intérêt public) relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, notamment son article 5 (Recrutement et contrôle du directeur des GIP),

Arrête :

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Approbation ministérielle de la rémunération

Résumé. La rémunération de la directrice d'une agence de santé doit être approuvée par le ministre.

La rémunération de la directrice générale de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (Recrutement et conditions de travail dans les groupements d'intérêt public) susvisé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 août 2016 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2016.

Christian Eckert

Arrêté du 23 août 2016
Article 1
Article 2