Abrogé par Arrêté du 10 mai 2019 - art. 5 (V)
Créé le 30 août 2018 · Abrogé le 18 mai 2019
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Compétences du préfet du Doubs pour les demandes d'asile
Le préfet du département du Doubs est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er (Compétence du préfet du Doubs pour les demandes d'asile) du présent arrêté, pour :
1° assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Assignation à résidence des étrangers en attente d'expulsion) et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 ;
2° renouveler l'attestation de demande d'asile ;
3° prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code (Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable) précité.