Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 août 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le préfet du département du Doubs est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er (Compétence du préfet du Doubs pour les demandes d'asile) du présent arrêté, pour :
1° assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Assignation à résidence des étrangers en attente d'expulsion) et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 ;
2° renouveler l'attestation de demande d'asile ;
3° prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code (Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable) précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé18 mai 2019

Créé le 30 août 2018 · Abrogé le 18 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du préfet du Doubs pour les demandes d'asile

Résumé. Le préfet du Doubs peut assigner à résidence un demandeur d'asile, renouveler son attestation ou décider de son transfert vers un autre pays.

Le préfet du département du Doubs est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er (Compétence du préfet du Doubs pour les demandes d'asile) du présent arrêté, pour :
1° assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Assignation à résidence des étrangers en attente d'expulsion) et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 ;
2° renouveler l'attestation de demande d'asile ;
3° prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code (Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable) précité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 août 2018 au vendredi 17 mai 2019

Source : Légifrance