portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté
Abrogé18 mai 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole),
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du préfet du Doubs pour les demandes d'asile
Résumé. Le préfet du Doubs peut décider quel pays examine une demande d'asile pour les personnes vivant en Bourgogne-Franche-Comté.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département du Doubs est l'autorité administrative compétente, pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile)Art. L.742-1Maintien sur le territoire pendant la procédure d'asileUn demandeur d'asile peut rester en France pendant la procédure de détermination de l'État responsable de son examen., à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences du préfet du Doubs pour les demandes d'asile
Résumé. Le préfet du Doubs peut assigner à résidence un demandeur d'asile, renouveler son attestation ou décider de son transfert vers un autre pays.
Le préfet du département du Doubs est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er (Compétence du préfet du Doubs pour les demandes d'asile)Art. 1Compétence du préfet du Doubs pour les demandes d'asileLe préfet du Doubs peut décider quel pays examine une demande d'asile pour les personnes vivant en Bourgogne-Franche-Comté. du présent arrêté, pour : 1° assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Assignation à résidence des étrangers en attente d'expulsion)Art. L.561-2Assignation à résidence des étrangers en attente d'expulsionL'article explique quand et comment un étranger peut être assigné à résidence en France avant d'être expulsé. et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 ; 2° renouveler l'attestation de demande d'asile ; 3° prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code (Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable)Art. L.742-3Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsableUn étranger peut être transféré vers un autre pays pour l'examen de sa demande d'asile, mais il a le droit de rester en France pendant la procédure. précité.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des demandes d'asile dans certains départements
Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application pour les demandes d'asile dans trois départements français.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées : 1° à compter du 1er septembre 2018 par le préfet de la Côte d'Or et par le préfet du Doubs ; 2° à compter du 15 septembre 2018 par le préfet de Saône et Loire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du préfet du Doubs pour les demandes d'asile
Résumé. Un arrêté désigne le préfet du Doubs pour gérer les demandes d'asile dans certains départements.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 23 août 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,