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Arrêté du 23 avril 2014

renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement

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Prolongation d'agréments et modification de noms pour les certifications liées aux fluides frigorigènes

Résumé. Un arrêté prolonge jusqu'en 2019 l'agrément d'un organisme pour délivrer des attestations de capacité aux opérateurs travaillant avec des fluides frigorigènes et modifie les noms de deux centres de certification.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et II, et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux agréments prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 portant agrément de DEKRA Certification pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2011 (Règles pour la certification des gaz à effet de serre dans les systèmes anti-incendie) pris en application des articles R. 521-59 (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), R. 521-60 (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés), R. 521-61 (Partage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés) et R. 521-63 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés par les entreprises) du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 (Contrôle des systèmes de sécurité incendie utilisant des gaz polluants) portant agrément du Centre national de prévention et de protection (CNPP) pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 (Certification des professionnels utilisant des gaz à effet de serre fluorés) portant agrément du Centre national de prévention et de protection (CNPP) pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 ;

Vu le changement de raison sociale de l'organisme Centre national de prévention et de protection (CNPP) pour CNPP Cert ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par DEKRA Certification, le 12 février 2014,

Arrêtent :

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Prolongation d'un agrément pour les attestations de capacité

Résumé. Un arrêté prolonge jusqu'en 2019 l'agrément d'un organisme pour délivrer des attestations de capacité aux opérateurs travaillant avec des fluides frigorigènes.

Au 27 juin 2014, la première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2009 portant agrément de DEKRA Certification pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) est remplacée par la disposition suivante :
« L'agrément est valable jusqu'au 26 juin 2019. »

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Modification du nom du CNPP

Résumé. Un arrêté modifie le nom d'un centre de certification pour les entreprises.

A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément du Centre national de prévention et de protection (CNPP) pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008, les termes : « Centre national de prévention et de protection (CNPP) » sont remplacés par les termes : « CNPP Cert ».

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Modification du nom du CNPP pour les certificats du personnel

Résumé. Un arrêté modifie le nom du Centre national de prévention et de protection (CNPP) en CNPP Cert pour la délivrance de certificats au personnel.

A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément du Centre national de prévention et de protection (CNPP) pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008, les termes : « Centre national de prévention et de protection (CNPP) » sont remplacés par les termes : « CNPP Cert ».

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Exécution de l'arrêté par les responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2014.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de l'industrie,

C. Lerouge

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