Arrêté du 23 avril 2014

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2014, sont annulées les dispositions de l'arrêté en date du 28 mars 2014 par lesquelles M. Olivier PECORARI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 20 juillet 2014.
Par ailleurs, M. Olivier PECORARI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juillet 2014.

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Maintien et départ en retraite d'un magistrat

Résumé. Un substitut du procureur de la République est autorisé à rester en activité au-delà de la limite d'âge, puis finalement admis à la retraite.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2014, sont annulées les dispositions de l'arrêté en date du 28 mars 2014 par lesquelles M. Olivier PECORARI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 20 juillet 2014.
Par ailleurs, M. Olivier PECORARI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juillet 2014.

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