Arrêté du 23 avril 2014

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2014, sont annulées les dispositions de l'arrêté en date du 6 février 2014 par lesquelles M. Hervé PROTIN, président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, a été admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mai 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.

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Annulation de la retraite d'un juge pour dépassement de l'âge limite

Résumé. Un arrêté annule la retraite d'un juge pour dépassement de l'âge limite, le maintenant en poste jusqu'à fin juin.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2014, sont annulées les dispositions de l'arrêté en date du 6 février 2014 par lesquelles M. Hervé PROTIN, président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, a été admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mai 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.

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