Arrêté du 23 décembre 1991

Article 7

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Article 7

Sont électeurs les personnels de l'établissement assurant un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.

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Abrogé15 août 2020

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 15 août 2020

Sont électeurs les personnels de l'établissement assurant un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au vendredi 14 août 2020

Source : Légifrance