Arrêté du 23 décembre 1991

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 5 à 7 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 août 2020

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 15 août 2020

Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 5 à 7 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au vendredi 14 août 2020

Source : Légifrance